AI Act et bilan de compétences : quelles obligations pour les consultants ?
- Clara Antok
- 2 juin
- 14 min de lecture
Dernière mise à jour : 15 juil.
L’intelligence artificielle s’intègre progressivement dans la pratique du bilan de compétences. Elle peut aider à préparer une séance, concevoir un support, reformuler une compétence ou structurer certaines informations.
Cette évolution soulève néanmoins plusieurs questions :
« Ai-je le droit d’utiliser une intelligence artificielle dans un bilan de compétences ? »
« Mon utilisation est-elle compatible avec Qualiopi ? »
« Dois-je suivre une formation à l’IA ? »
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, appelé « AI Act », encadre l’utilisation professionnelle des systèmes d’IA dans l’Union européenne. Il impose aux organisations et aux professionnels concernés de prendre des mesures concrètes pour développer la maîtrise des systèmes qu’ils utilisent.
Qualiopi ne contient pas d’indicateur spécifiquement consacré à l’intelligence artificielle. Son utilisation peut cependant concerner plusieurs exigences du référentiel : les compétences des intervenants, les moyens techniques, la veille réglementaire, la veille technologique et l’adaptation des prestations.
Pour un consultant en bilan de compétences, l’enjeu est donc double : comprendre les possibilités de l’IA, mais aussi savoir en maîtriser les limites, les risques et les conséquences sur les bénéficiaires.
Mise à jour juridique du 15 juillet 2026 L’article 4 de l’AI Act, applicable depuis le 2 février 2025, impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures afin d’assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA aux personnes qui les utilisent pour leur compte. Le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté, le 29 juin 2026, un règlement de simplification modifiant notamment cet article. La nouvelle rédaction prévoit de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA, sans exiger qu’un niveau identique soit garanti pour chaque personne. Cette modification doit être prise en compte après sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur. Dans les deux rédactions, le principe reste le même : l’utilisation professionnelle de l’IA doit être accompagnée d’actions concrètes, proportionnées et documentées. Sources officielles : AI Act sur EUR-Lex, annonce du Conseil de l’Union européenne et texte adopté du Digital Omnibus sur l’IA.
Ce que l’AI Act impose aux utilisateurs professionnels de l’IA
L’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application s’effectue progressivement en fonction des catégories de systèmes et des obligations concernées.
Son article 4 place la maîtrise de l’intelligence artificielle au cœur des responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs professionnels.
Cette maîtrise doit être adaptée :
aux connaissances et à l’expérience des personnes concernées ;
au système d’IA utilisé ;
à la finalité de l’utilisation ;
au contexte professionnel ;
aux risques susceptibles d’affecter les personnes.
Un consultant qui utilise une IA conversationnelle dans son activité ne peut donc pas se limiter à une utilisation intuitive de l’outil.
Il doit notamment comprendre :
comment le système produit ses réponses ;
pourquoi une réponse convaincante peut être inexacte ;
quelles informations peuvent lui être transmises ;
comment vérifier les contenus générés ;
quels biais peuvent apparaître ;
quelles décisions doivent rester sous contrôle humain.
La Commission européenne précise dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l’IA qu’il n’existe pas une méthode unique applicable à toutes les organisations.
Les mesures peuvent notamment prendre la forme d’une formation, d’ateliers pratiques, d’une charte interne, de procédures de contrôle, de ressources documentaires ou d’un accompagnement adapté aux outils utilisés.
La démarche retenue doit toutefois être concrète et proportionnée au niveau de risque.
Une formation à l’IA est-elle obligatoire pour les consultants en bilan de compétences ?
L’AI Act ne désigne pas une formation certifiée unique que tous les consultants devraient obligatoirement suivre. Il impose néanmoins une véritable démarche de maîtrise des systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans un cadre professionnel.
Pour un consultant en bilan de compétences, cette exigence ne doit pas être sous-estimée.
L’IA peut intervenir dans la préparation des entretiens, la création de supports, la reformulation des compétences, la structuration des informations ou la préparation du document de synthèse. Ces usages peuvent avoir des conséquences directes sur la qualité de l’accompagnement, la confidentialité des données et les conclusions présentées au bénéficiaire.
Une utilisation personnelle et intuitive d’un outil comme ChatGPT ne suffit donc pas à démontrer une maîtrise professionnelle.
Le consultant doit être capable de :
comprendre les possibilités et les limites de l’outil ;
identifier les situations dans lesquelles son utilisation est pertinente ;
reconnaître une réponse fausse, biaisée ou inventée ;
protéger les informations du bénéficiaire ;
contrôler les productions générées ;
conserver la responsabilité de l’analyse et des documents remis ;
formaliser les règles qui encadrent ses pratiques.
Dans ce contexte, suivre une formation spécifiquement conçue pour les consultants en bilan de compétences constitue la solution la plus structurée pour acquérir ces compétences.
Une formation spécialisée permet d’appliquer les principes de maîtrise de l’IA aux situations réelles du métier : phase d’investigation, conception d’exercices, préparation des entretiens, structuration de la synthèse, confidentialité et contrôle humain.
Elle permet également de documenter la démarche engagée grâce à des éléments concrets : programme suivi, attestation de formation, compétences travaillées et procédures mises en place.
Se former ne répond donc pas uniquement à une évolution réglementaire. C’est aussi un moyen de sécuriser sa pratique, d’améliorer la qualité de ses prestations et de renforcer sa crédibilité auprès des bénéficiaires et des partenaires.
L’AI Act s’applique-t-il aux consultants indépendants ?
Le statut d’indépendant n’exclut pas un consultant du champ d’application de l’AI Act.
Le règlement définit comme « déployeur » toute personne physique ou morale qui utilise un système d’intelligence artificielle sous sa propre autorité, sauf lorsque cette utilisation intervient dans le cadre d’une activité personnelle non professionnelle.
Un consultant indépendant peut donc être concerné lorsqu’il utilise une IA pour :
préparer une séance ;
concevoir une trame de questionnaire ;
reformuler un support ;
générer des pistes de questionnement ;
organiser certaines informations ;
préparer une structure de document.
Le niveau de maîtrise et de précaution attendu dépend de l’usage.
Demander à une IA de corriger une phrase générique ne présente pas les mêmes enjeux que lui transmettre des informations sur le parcours professionnel, les difficultés ou la situation personnelle d’un bénéficiaire.
Plus l’intelligence artificielle intervient au cœur du bilan de compétences, plus les mesures de maîtrise doivent être solides.
Le bilan de compétences est-il automatiquement considéré comme un usage à haut risque ?
Non.
L’AI Act classe certains systèmes d’IA utilisés dans l’éducation et la formation professionnelle parmi les systèmes à haut risque. Cette classification ne concerne cependant pas automatiquement tous les usages de l’intelligence artificielle dans ces secteurs.
Elle dépend principalement de la fonction du système et de son influence sur les décisions concernant une personne.
Certains systèmes peuvent notamment être concernés lorsqu’ils sont utilisés pour :
décider de l’accès à une formation ;
évaluer les résultats d’apprentissage ;
déterminer un niveau de formation ;
surveiller un comportement pendant un examen ;
prendre une décision ayant des effets importants sur un parcours.
L’utilisation d’une IA conversationnelle pour préparer des questions, reformuler un texte ou créer un support ne devient donc pas automatiquement un usage à haut risque.
La qualification doit être examinée à partir :
de la finalité réelle de l’outil ;
de son degré d’autonomie ;
de son influence sur la décision ;
des conséquences possibles pour le bénéficiaire.
Lorsqu’un système est utilisé pour évaluer automatiquement une personne, recommander une orientation ou prendre une décision susceptible d’affecter son parcours professionnel, une analyse plus approfondie devient nécessaire.
La Commission européenne publie des lignes directrices relatives à la classification des systèmes d’IA à haut risque afin d’aider les organisations à apprécier leur situation.
Ce que Qualiopi exige réellement lorsque l’IA est utilisée
Qualiopi ne contient actuellement aucun indicateur spécifiquement consacré à l’intelligence artificielle.
Le référentiel n’impose pas son utilisation. Il demande en revanche que les processus, les moyens et les compétences mobilisés soient adaptés et maîtrisés.
Le guide officiel de lecture du référentiel Qualiopi, publié par le ministère du Travail, constitue la source de référence pour comprendre ces exigences.
Lorsqu’un consultant intègre l’IA dans sa pratique, plusieurs indicateurs peuvent être concernés.
Indicateur 23 : exploiter la veille légale et réglementaire
L’indicateur 23 porte sur la veille légale et réglementaire dans le champ de la formation professionnelle.
L’AI Act, le RGPD et les recommandations de la CNIL peuvent intégrer cette veille dès lors qu’ils ont des conséquences sur les pratiques du consultant ou de l’organisme.
Il ne suffit pas de conserver une liste de liens.
Le consultant doit pouvoir montrer comment les enseignements de sa veille ont été exploités.
Cela peut notamment conduire à :
mettre à jour une charte d’utilisation de l’IA ;
formaliser des règles de confidentialité ;
vérifier les outils employés ;
modifier une procédure ;
adapter l’information remise au bénéficiaire ;
sensibiliser les consultants concernés ;
organiser une action de formation.
Une évolution réglementaire qui affecte directement une pratique existante doit donc conduire à une analyse et, lorsque cela est nécessaire, à une adaptation.
Indicateur 25 : suivre les innovations pédagogiques et technologiques
L’indicateur 25 concerne les innovations pédagogiques et technologiques susceptibles de faire évoluer les prestations.
L’intelligence artificielle conversationnelle entre naturellement dans ce champ de veille.
Le consultant doit pouvoir démontrer qu’il a identifié les outils et les évolutions susceptibles d’influencer son activité, puis qu’il en a évalué l’intérêt et les risques.
Une veille technologique exploitable peut mentionner :
les outils étudiés ;
les fonctions testées ;
les usages envisagés ;
les limites observées ;
les risques identifiés ;
les décisions prises ;
les conséquences sur les méthodes de travail.
L’objectif n’est pas d’adopter chaque nouvel outil. Il consiste à prendre des décisions éclairées et à pouvoir les expliquer.
Indicateur 17 : mobiliser des moyens techniques adaptés
L’indicateur 17 porte sur la mise à disposition de moyens humains et techniques adaptés ainsi que d’un environnement approprié.
Lorsqu’une intelligence artificielle est utilisée dans un bilan de compétences, le consultant ou l’organisme doit pouvoir préciser :
la fonction de l’outil ;
les situations dans lesquelles il est utilisé ;
les personnes autorisées à l’utiliser ;
les informations qui peuvent lui être transmises ;
les procédures de vérification des résultats ;
les solutions prévues lorsque l’outil n’est pas adapté.
Qualiopi ne demande pas que le nom de chaque logiciel figure dans tous les documents commerciaux.
L’utilisation de l’outil doit cependant être maîtrisée, cohérente avec la prestation et explicable lors d’un audit.
Pour approfondir l’organisation numérique de l’activité, consultez également notre guide consacré aux logiciels et outils pour gérer les bilans de compétences.
Indicateur 6 : adapter les contenus aux bénéficiaires
L’indicateur 6 prévoit que les contenus et les modalités de la prestation soient adaptés aux objectifs et aux publics bénéficiaires.
Lorsqu’une IA contribue à la création d’un questionnaire, d’un exercice ou d’un support, le consultant doit vérifier que le résultat correspond réellement à la situation de la personne accompagnée.
Une production générée automatiquement ne constitue pas, à elle seule, une preuve de personnalisation.
Le consultant doit notamment :
relire le contenu ;
vérifier sa pertinence ;
identifier les formulations stéréotypées ;
adapter le vocabulaire ;
contextualiser les questions ;
contrôler la cohérence avec les objectifs du bilan.
La responsabilité de l’adaptation reste entre les mains du consultant.
Indicateurs 21 et 22 : démontrer et développer les compétences
Les indicateurs 21 et 22 concernent les compétences des personnes chargées de mettre en œuvre les prestations et le développement de leurs connaissances.
Lorsque l’intelligence artificielle est régulièrement utilisée dans un bilan de compétences, le consultant ou l’organisme doit être en mesure de démontrer que les personnes concernées savent mobiliser l’outil dans des conditions adaptées.
Il ne s’agit pas de devenir développeur ou ingénieur en intelligence artificielle.
Le consultant doit néanmoins savoir :
comprendre le fonctionnement général du système ;
identifier ses principales limites ;
vérifier les résultats obtenus ;
éviter la transmission de données inappropriées ;
reconnaître certains biais ;
conserver la maîtrise de la décision ;
expliquer l’utilisation réalisée.
Une formation spécialisée constitue un élément de preuve particulièrement lisible pour démontrer le développement de ces compétences.
Elle peut être complétée par une charte interne, des procédures, des ateliers, des analyses de pratiques ou une supervision régulière.
Ce que Qualiopi demande lorsqu’un consultant utilise l’IA
Qualiopi ne certifie pas un outil d’intelligence artificielle. La certification porte sur la qualité du processus dans lequel cet outil est utilisé.
Le consultant ou l’organisme doit donc pouvoir démontrer :
que les évolutions réglementaires et technologiques sont suivies ;
que les usages ont été évalués ;
que les outils sont adaptés ;
que les consultants disposent des compétences nécessaires ;
que les productions générées sont contrôlées ;
que les informations des bénéficiaires sont protégées ;
que les choix méthodologiques peuvent être expliqués.
L’utilisation de l’IA doit s’inscrire dans une démarche professionnelle cohérente, et non dans une succession d’expérimentations informelles.
Que signifie « maîtriser l’IA » dans un bilan de compétences ?
La maîtrise de l’intelligence artificielle ne se limite pas à savoir rédiger un prompt.
Pour un consultant en bilan de compétences, elle suppose notamment de savoir :
comment une IA conversationnelle produit ses réponses ;
pourquoi une réponse plausible peut être fausse ;
comment définir un objectif précis ;
comment construire une consigne professionnelle ;
quelles informations ne doivent pas être transmises ;
comment vérifier et corriger les contenus générés ;
comment repérer certains biais ou stéréotypes ;
comment préserver la confidentialité ;
comment maintenir un contrôle humain ;
comment documenter les pratiques adoptées.
La Commission européenne recommande une approche adaptée au contexte, aux outils et aux risques.
La possession d’une attestation ne dispense donc pas le consultant de vérifier ses pratiques. Une formation pertinente doit déboucher sur des compétences réellement mobilisables et sur des règles d’utilisation concrètes.
Pour découvrir les usages méthodologiques de l’intelligence artificielle et comprendre ce qu’elle peut apporter sans remplacer la relation humaine, consultez notre article :
Ce contenu complémentaire traite de la phase d’investigation, du document de synthèse et de la relation consultant-bénéficiaire.
AI Act, RGPD et confidentialité : des obligations complémentaires
Respecter l’AI Act ne dispense pas de respecter le RGPD.
Lorsqu’un consultant utilise une IA, il doit notamment déterminer :
si les informations transmises sont des données personnelles ;
si elles sont réellement nécessaires ;
dans quel but elles sont traitées ;
où elles sont stockées ;
pendant combien de temps elles sont conservées ;
si elles peuvent être réutilisées par le fournisseur ;
quelles personnes peuvent y accéder.
Retirer le nom et le prénom du bénéficiaire ne suffit pas toujours à rendre une situation anonyme.
Une combinaison d’informations portant sur l’âge, la fonction, le secteur, la localisation ou le parcours peut permettre de reconnaître indirectement une personne.
La CNIL distingue ainsi l’anonymisation de la pseudonymisation.
L’anonymisation doit rendre l’identification impossible en pratique. La pseudonymisation masque l’identité directe, mais permet encore une réidentification à partir d’informations complémentaires. Les données pseudonymisées restent donc des données personnelles. Source officielle : CNIL, « L’anonymisation de données personnelles ».
Le principe le plus prudent consiste à ne pas transférer automatiquement les notes brutes ou identifiantes d’un bénéficiaire dans une intelligence artificielle conversationnelle grand public.
Selon la situation, le consultant peut privilégier :
un cas fictif ;
une formulation généralisée ;
une minimisation stricte des informations ;
une véritable anonymisation ;
un environnement professionnel préalablement évalué ;
une procédure interne validée.
La CNIL propose également des ressources pratiques sur l’utilisation des systèmes d’IA générative.
Pourquoi anticiper l’AI Act constitue un avantage professionnel
La réglementation ne doit pas être abordée uniquement comme une contrainte.
Un consultant capable d’expliquer comment il utilise l’IA, quelles tâches il lui confie et quelles décisions il conserve sous son contrôle réduit l’incertitude du bénéficiaire.
Il dispose également d’un cadre plus clair pour :
sélectionner ses outils ;
protéger les informations recueillies ;
vérifier les productions générées ;
conserver une posture professionnelle ;
répondre aux questions des bénéficiaires ;
préparer un audit Qualiopi ;
éviter les usages improvisés.
La maîtrise de l’IA peut ainsi devenir un signe concret de professionnalisme et de différenciation.
Dans un secteur où de nombreux professionnels expérimentent encore ces outils sans cadre clairement défini, la capacité à présenter une méthode structurée renforce la confiance.
Cette confiance ne repose pas sur une promesse technologique. Elle repose sur des preuves : formation suivie, règles documentées, outils évalués et contrôle humain systématique.
Une formation conçue pour les consultants en bilan de compétences
C’est dans ce contexte que j’ai conçu la formation « Intégrer l’IA conversationnelle à la pratique du bilan de compétences ».
Cette formation est proposée par Pensée Libellule, en partenariat avec Linkom Consultants.
Elle s’adresse aux consultants en activité ainsi qu’aux professionnels qui maîtrisent déjà les fondamentaux du bilan de compétences.
Elle permet de développer des compétences directement applicables pour :
comprendre les possibilités et les limites de l’IA conversationnelle ;
identifier les usages adaptés au bilan de compétences ;
concevoir des consignes professionnelles ;
créer et vérifier des supports ;
protéger les informations des bénéficiaires ;
assister la préparation et la synthèse ;
maintenir le contrôle et la responsabilité du consultant ;
structurer une pratique raisonnée et documentée.
La formation ne se limite pas à une présentation générale de l’intelligence artificielle. Elle relie les outils aux situations concrètes rencontrées par les consultants.
Elle permet également de constituer une preuve claire de la démarche de développement des compétences engagée par le professionnel ou l’organisme.
Pour découvrir les autres parcours destinés aux professionnels de l’accompagnement, consultez également les formations au bilan de compétences présentées par Linkom Consultants.
Questions fréquentes sur l’AI Act et le bilan de compétences
Une formation à l’IA est-elle obligatoire pour un consultant ?
L’AI Act ne désigne pas une formation unique ou une certification particulière que tous les consultants devraient posséder.
Il impose néanmoins une démarche concrète de maîtrise des systèmes utilisés. Pour un consultant qui mobilise l’IA dans la préparation, l’investigation, la création de supports ou la synthèse, une formation spécialisée constitue le moyen le plus structuré d’acquérir et de documenter les compétences nécessaires.
L’utilisation de l’IA est-elle compatible avec Qualiopi ?
Oui, à condition que son utilisation soit adaptée, maîtrisée et cohérente avec les processus de l’organisme.
L’audit porte notamment sur les compétences des intervenants, les moyens mobilisés, l’adaptation de la prestation et l’exploitation des veilles réglementaire et technologique.
Faut-il obtenir un certificat de maîtrise de l’IA ?
L’AI Act n’impose pas un certificat spécifique.
Une attestation de formation peut néanmoins constituer une preuve utile de la démarche engagée. Elle peut être complétée par un programme, une charte interne, des procédures, un registre des outils et des règles de vérification.
L’AI Act concerne-t-il les consultants indépendants ?
Oui. Un consultant indépendant peut être concerné lorsqu’il utilise un système d’intelligence artificielle dans le cadre de son activité professionnelle.
Les mesures mises en place doivent être proportionnées à l’outil, à la finalité, aux risques et aux personnes concernées.
Toute utilisation de l’IA dans un bilan est-elle à haut risque ?
Non.
La classification dépend de la fonction du système, de son influence sur les décisions et de ses conséquences possibles pour la personne.
Préparer un support générique ne présente pas les mêmes enjeux qu’évaluer automatiquement un bénéficiaire ou lui attribuer une orientation.
Peut-on utiliser une IA pour préparer un document de synthèse ?
Une IA peut aider à structurer ou à reformuler certains éléments.
Le consultant doit toutefois préserver la confidentialité, contrôler les informations transmises, vérifier les résultats et conserver la responsabilité du document final.
Les notes brutes ou identifiantes ne doivent pas être transférées automatiquement dans un outil qui n’a pas été préalablement évalué.
Qualiopi impose-t-elle de mentionner chaque outil d’IA ?
Le référentiel Qualiopi ne contient pas d’obligation générale exigeant que chaque outil soit nommé dans tous les documents.
Le consultant doit cependant pouvoir démontrer que les moyens utilisés sont adaptés, maîtrisés et cohérents avec la prestation.
Comment prouver sa maîtrise de l’IA ?
La preuve peut reposer sur plusieurs éléments complémentaires :
une formation adaptée au métier ;
une attestation et un programme détaillé ;
une charte d’utilisation ;
une procédure de contrôle ;
un registre des outils autorisés ;
une veille documentée ;
des analyses de pratiques ;
des mesures de protection des données.
L’objectif est de démontrer une compétence effective et une démarche cohérente, et non de produire un document isolé.
Cette formation est-elle finançable ?
La formation proposée par Linkom Consultants est éligible aux financements professionnels. Contactez directement Linkom Consultants pour les modalités.
Faire de la conformité un levier de professionnalisation
L’AI Act ne demande pas aux consultants de devenir des spécialistes techniques de l’intelligence artificielle.
Il leur demande de ne pas utiliser ces systèmes sans compréhension, sans précaution et sans contrôle.
Qualiopi n’impose pas davantage une formation portant spécifiquement sur l’IA. Le référentiel demande néanmoins aux organismes et aux consultants de suivre les évolutions pertinentes, de développer leurs compétences, de mobiliser des moyens adaptés et de maîtriser leurs processus.
La réponse la plus solide consiste donc à construire une pratique claire et documentée :
connaître les outils utilisés ;
définir les usages autorisés ;
développer les compétences nécessaires ;
protéger les données ;
vérifier les productions ;
maintenir un contrôle humain ;
actualiser régulièrement ses connaissances.
La conformité ne repose pas uniquement sur la possession d’une attestation.
Elle repose sur la capacité du consultant à expliquer, maîtriser et assumer chacun de ses usages de l’intelligence artificielle.
Une formation spécialisée constitue toutefois le point de départ le plus structuré pour transformer une utilisation intuitive de l’IA en véritable compétence professionnelle.
Cet article fournit une information générale sur le cadre réglementaire applicable à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à la situation particulière d’un consultant ou d’un organisme.
À propos des auteures de l'article
Laetitia Choukroun
Chroniqueuse TV, formatrice, praticienne certifiée en bilans de compétences et auteure du Manuel de Multipotentialité. Fondatrice de Pensée Libellule et consultante au sein de l’équipe de Linkom Consultants, elle accompagne notamment les personnes aux parcours professionnels non linéaires et forme les consultants souhaitant intégrer l’intelligence artificielle dans leur pratique sans perdre la dimension humaine de l’accompagnement.
Clara Antok
Fondatrice de Linkom Consultants
Organisme de formation et centre de bilan de compétences depuis 2005
Psychosociologue et formatrice spécialisée dans le bilan de compétences depuis 2005.
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